Bienvenue sur Fresh.com et ses Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Ces Conditions sont importantes et affectent vos droits légaux, veuillez donc les lire attentivement.

AVIS IMPORTANT : LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SUBORDONNÉES À UNE CLAUSE D’ARBITRAGE CONTRAIGNANTE ET À UNE RENONCIATION AUX DROITS RELATIFS AUX RECOURS COLLECTIFS, COMME INDIQUÉ DANS L’ARTICLE CONSACRÉ À L’ARBITRAGE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS (ARTICLE 16) CI-DESSOUS, SAUF À CE QUE LES LOIS APPLICABLES COMME, PAR EXEMPLE, LES LOIS DU QUÉBEC, N’AUTORISENT PAS L’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION.

Les achats effectués sur Fresh.com peuvent être retournés dans les 60 jours de la date de leur achat en communiquant avec returns@fresh.com ou en appelant le +1 (833) 858-1115. Nous vous transmettrons un numéro d’autorisation de retour ainsi que des instructions pour expédier votre colis de retour. Les frais d’expédition et de manutention des retours sont à la charge du client.

Les achats effectués sur Fresh.com peuvent également être retournés directement dans un magasin Fresh dans les 60 jours de la date de leur achat et donner droit à un échange ou à un crédit en magasin (le crédit en magasin devant être utilisé dans un magasin Fresh physique uniquement) à condition d’être accompagnés d’un reçu. Le courriel de confirmation d’expédition émis lors des achats effectués sur Fresh.com constitue le reçu original.

Les présentes Conditions s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi pertinente; vous pouvez avoir des droits plus étendus dans votre juridiction de résidence. Si, dans une juridiction, une disposition des présentes Conditions ou son application à une partie ou à une circonstance est restreinte, interdite ou inapplicable, ladite disposition devra, dans ladite juridiction, cesser de s’appliquer dans la stricte mesure de sa restriction, de son interdiction ou de son inapplicabilité sans invalider les autres dispositions des présentes Conditions, sans affecter la validité ou l’applicabilité de cette même disposition dans une autre juridiction et sans affecter son application à d’autres parties ou dans d’autres circonstances.

Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions :

• les lois régissant les présentes Conditions seront les lois applicables dans votre province ou territoire de résidence, et les présentes Conditions s’appliqueront à vous uniquement dans la mesure où elles vous sont opposables en vertu des lois applicables de la province ou du territoire où vous résidez;
• les achats peuvent être effectués par des personnes qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence et qui se situent dans les provinces ou territoires où nous distribuons nos produits; et
• les avis de non-responsabilité, les exclusions, les limitations de responsabilité et le choix des dispositions légales stipulés dans les présentes Conditions ne s’appliqueront que dans la mesure où ces dispositions ne sont pas interdites par les lois applicables, notamment par toute législation en matière de protection des consommateurs en vigueur dans votre province ou tout territoire de résidence au Canada.

It is the express wish of the parties that these Terms of use and all related documents be drawn up in English. C’est la volonté expresse des parties que la présente convention ainsi que les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

CONDITIONS D’UTILISATION

Bienvenue sur Fresh.com (le « Site Web »), le site Web public de commerce électronique de Fresh, Inc. (« Fresh » ou « nous »). Le Site Web est proposé à titre de service à nos clients et votre utilisation de ce Site Web est régie par les présentes conditions générales (les « Conditions d’utilisation »). En accédant à ce Site Web et/ou en l’utilisant, vous prenez acte et acceptez les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité qui est intégrée aux présentes par renvoi à toutes fins utiles. En accédant à ce Site Web et/ou en l’utilisant, vous acceptez sans restriction les présentes Conditions d’utilisation ainsi que notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation ou notre Politique de confidentialité, vous ne pouvez pas accéder au Site Web ni l’utiliser. À l’exception des dispositions de l’Article 16, qui ne pourront être modifiées qu’avec votre consentement, nous pouvons modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis. Ces modifications entreront en vigueur lorsqu’elles seront affichées sur le Site Web et le fait que vous continuiez à utiliser le Site Web après la publication desdites modifications vaudra acceptation par vous desdites modifications. Dans les présentes Conditions d’utilisation, les mots qui commencent par une majuscule, hormis ceux dont la majuscule répond à des règles grammaticales, auront, sous leur forme singulière et pluriel, le sens qui leur est attribué lorsque lesdits mots sont mentionnés entre guillemets.

1. Commandes de produits et de services; utilisation personnelle. Les produits que nous mettons à disposition sur ce Site Web, y compris les échantillons, sont uniquement destinés à votre usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas vendre ou revendre des produits que vous achetez auprès de nous ou que vous recevez de notre part. Fresh se réserve le droit, avec ou sans préavis, d’annuler ou de réduire la quantité de toute commande ou des produits devant vous être livrés, si Fresh en décide ainsi à sa seule discrétion. Seules les quantités effectivement expédiées vous seront facturées. Vous ne pouvez commander des produits que si vous êtes domicilié au Canada et que vous avez 18 ans ou plus. Sauf indication contraire, tous les prix figurant sur le Site Web sont en dollars canadiens (CAD). Vous acceptez de régler l’intégralité du montant de tout achat que vous effectuez par carte de crédit ou de débit lors de votre commande en ligne ou par d’autres moyens de paiement acceptables pour Fresh. Vous acceptez de payer toutes les taxes applicables. Si nous ne recevons pas le paiement de la part de votre émetteur de carte de crédit ou de débit ou de ses agents, vous vous engagez à nous régler tous les montants dus dès que nous vous en ferons la demande. Certains produits que vous achèterez sur ce Site Web peuvent être subordonnés à des conditions d’utilisation supplémentaires qui vous seront présentées au moment de l’achat.

2. Contenu du Site Web. Le Contenu (tel que défini ci-dessous) présenté sur ce Site Web est destiné à des fins éducatives ou informatives seulement. Ces renseignements ne sont pas destinés à remplacer les conseils médicaux professionnels. Veuillez consulter votre propre médecin ou professionnel de santé au sujet de l’utilisation de tout bien, produit ou renseignement figurant sur ce Site Web ou reçu par son intermédiaire. Votre médecin ou professionnel de santé doit traiter toutes les questions, préoccupations et décisions d’ordre médical concernant le traitement potentiel de tout problème de santé. En outre, il est à noter que les déclarations faites au sujet des produits n’ont pas été évaluées par la Food and Drug Administration des États-Unis et que les résultats signalés, le cas échéant, peuvent ne pas systématiquement se produire chez toutes les personnes. Veuillez consulter votre propre médecin ou professionnel de santé au sujet de l’utilisation de tout bien, produit ou renseignement figurant sur ce Site Web ou reçu par son intermédiaire avant de l’utiliser ou de lui accorder votre confiance. Votre médecin ou professionnel de santé doit traiter toutes les questions, préoccupations et décisions d’ordre médical concernant le traitement potentiel de tout problème de santé. Vous devez systématiquement vérifier les ingrédients des produits pour éviter les réactions allergiques potentielles sachant que Fresh peut changer d’ingrédients, le cas échéant. Fresh ne donne pas et n’entend pas donner de réponses à des questions d’ordre médical et ce Site Web ne saurait remplacer les professionnels de santé ou autres ressources médicales. Fresh ne se présente pas comme un médecin que ce soit de manière directe ou implicite. Aucun médicament sur ordonnance ou traitement médical n’est fourni intentionnellement sur ce Site Web. SI VOUS AVEZ BESOIN DE SOINS MÉDICAUX, COMPOSEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 OU APPELEZ VOTRE MÉDECIN.

3. Renseignements sur les produits et prix. Nous ne pouvons garantir l’exactitude des descriptions de produits, des images de produits, des prix, des promotions, de la disponibilité, des ingrédients ou des autres renseignements ou contenus figurant sur le Site Web. Une commande passée par l’intermédiaire du Site Web n’est pas considérée comme acceptée tant que nous n’avons pas expédié la commande. Nous ne pouvons pas confirmer le prix d’un article tant qu’une commande n’a pas été expédiée. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude sur le Site Web, de modifier ou de mettre à jour les renseignements et d’annuler les commandes si lesdits renseignements sont inexacts. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit tant que votre commande ne sera pas dans la phase d’expédition. Si nous annulons des commandes après que votre carte de crédit a été débitée, nous créditerons votre compte à hauteur du montant facturé.

4. Couleurs. Nous essayons d’afficher avec précision les couleurs des produits que vous voyez sur le Site Web. Cependant, nous ne pouvons pas garantir que les couleurs que vous voyez sur votre moniteur sont exactes.

5. Contenu du Site Web; licence. Fresh et/ou ses concédants de licence sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts afférents au Site Web, et de l’ensemble des textes, graphiques, photographies, enregistrements audio et vidéo, logos, illustrations, données, codes informatiques et autres éléments matériels figurant ou affichés sur le Site Web (le « Contenu »), ainsi que de l’aspect, de la convivialité et de la conception du Site Web et de l’organisation du Contenu du Site Web, notamment s’agissant des droits d’auteur, Marques de commerce (définies ci-dessous), droits de brevet et autres droits de propriété intellectuelle et de propriété. Nonobstant ce qui précède, Fresh ne revendique aucunement la propriété des Contributions des utilisateurs définies ci-dessous. Votre utilisation du Site Web ne vous octroie pas la propriété d’un quelconque élément du Contenu du Site Web. Sous réserve des présentes Conditions d’utilisation, Fresh vous accorde une licence limitée, révocable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et non transférable pour vous permettre d’utiliser le Site Web et les éléments qu’il contient pour votre seul usage personnel et non commercial.

6. Marques de commerce. Les marques de commerce, logos, marques de service et noms commerciaux (individuellement, une « Marque de commerce » et collectivement, les « Marques de commerce ») affichés sur le Site Web ou apparaissent dans le contenu mis à disposition sur le Site Web sont des Marques de commerce déposées et non déposées de Fresh et d’autres entités qui ne peuvent être utilisées sans autorisation du propriétaire de la Marque de commerce. Toutes les Marques de commerce qui ne nous appartiennent pas et qui apparaissent sur le Site Web ou qui sont mentionnées dans les services du Site Web, le cas échéant, appartiennent au propriétaire respectif de chaque Marque de commerce. Rien sur le Site Web ne saurait être interprété comme accordant, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou le droit d’utiliser une Marque de commerce affichée sur le Site Web sans notre autorisation écrite ou celle du propriétaire de la Marque de commerce tiers. Toute utilisation abusive des Marques de commerce affichées sur le Site Web est strictement interdite.

7. Activité du client interdite. Sauf autorisation expresse dans les présentes Conditions d’utilisation ou consentement écrit de Fresh, vous ne sauriez copier, reproduire, distribuer, publier, saisir dans une base de données, afficher, exécuter, modifier, décliner sous forme d’œuvres dérivées, transférer, vendre ou exploiter de quelque façon que ce soit le Contenu de ce Site Web. Fresh fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Vous ne devez pas : (i) utiliser des robots d’indexation, procéder au « grattage d’écran », « grattage de base de données », ni à la collecte d’adresses de courriel, d’adresses sans fil ou d’autres coordonnées ou renseignements personnels, recourir à tout autre moyen automatique d’accéder, de vous connecter ou de vous inscrire au Site Web ou à tout(e) service ou fonctionnalité offerts sur le Site Web ou par l’intermédiaire de celui-ci, tenter d’obtenir des listes d’utilisateurs ou d’autres informations ou fonctionnalités à partir du Site Web ou par son intermédiaire, tenter d’obtenir des services offerts sur ou par l’intermédiaire du Site dont, notamment, des informations résidant sur un serveur ou une base de données connectés au Site Web ou à des services offerts sur le Site Web ou par l’intermédiaire du site Web; (ii) accéder ou tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes informatiques, documents, renseignements ou services mis à disposition sur le Site Web ou par l’intermédiaire de celui-ci par quelque moyen que ce soit; (iii) utiliser le Site Web ou les services mis à disposition sur le Site Web ou par son intermédiaire de quelque manière que ce soit dans l’intention d’interrompre, d’endommager, de désactiver, de surcharger ou de nuire au Site Web ou auxdits services, ou interférer avec l’utilisation et la jouissance du Site Web par une autre partie, par exemple en envoyant des messages non sollicités de masse ou en « inondant » les serveurs de demandes; (iv) utiliser le Site Web ou ses services ou fonctionnalités en violation de la propriété intellectuelle ou les autres droits de propriété ou légaux de Fresh ou de tiers; ni (v) utiliser le Site Web ou les services du Site Web en violation d’une quelconque loi applicable. Vous convenez également que vous ne pouvez pas tenter de contourner, de rétroconcevoir, de déchiffrer ou de modifier le Site Web ou le Contenu, d’interférer autrement avec ceux-ci, ni de les utiliser sans autorisation (et vous ne sauriez encourager d’autres à le faire ou soutenir leurs efforts en ce sens). Vous ne pouvez pas vous procurer ou tenter d’obtenir des documents ou des renseignements par des moyens qui ne sont pas intentionnellement rendus publics ou fournis au grand public par l’intermédiaire du Site Web.

8. Renseignements de l’utilisateur. Si vous vous inscrivez sur ce Site Web, faites un achat par l’intermédiaire du Site Web, vous inscrivez à des courriels, faites une demande d’adhésion à l’un de nos programmes ou participez à un tirage au sort, à un concours ou à une promotion, nous vous demanderons de nous transmettre des renseignements personnels (les « Renseignements de l’utilisateur »). Nos politiques de collecte et d’utilisation de ces Renseignements de l’utilisateur sont énoncées dans la Politique de confidentialité du Site Web qui est intégrée aux présentes par renvoi à toutes les fins utiles et qui peut être consultée en cliquant ici. Il vous incombe de garder vos Renseignements de l’utilisateur à jour et de vous assurer qu’ils sont exacts.

9. Commentaires de l’utilisateur, rétroaction et autres contributions. Nous vous invitons à nous faire part de vos suggestions, commentaires, idées et autres contributions (collectivement, les « Contributions de l’utilisateur ») au sujet du Site Web, de son Contenu et de nos produits. Si une Contribution de l’utilisateur comprend des idées, suggestions, documents ou propositions adressés à Fresh, vous reconnaissez et convenez par les présentes que : (a) lesdites Contributions de l’utilisateur ne sont pas confidentielles ou exclusives et que Fresh n’a aucune obligation de confidentialité, explicite ou implicite, à leur égard; (b) Fresh peut déjà être en train d’étudier ou de développer quelque chose de semblable à la Contribution de l’utilisateur; et (c) vous n’aurez droit à aucune rémunération, aucun paiement et aucun remboursement de la part de Fresh ou de l’une de ses sociétés affiliées au titre cette Contribution de l’utilisateur, quelles que soient les circonstances, à moins que Fresh ne vous avise par écrit du contraire. En nous soumettant ou en nous envoyant une Contribution de l’utilisateur : (i) vous déclarez et garantissez que la Contribution de l’utilisateur est originale, qu’aucune autre partie ne peut revendiquer de droits à son égard et que tous les « droits moraux » afférents à la Contribution de l’utilisateur ont été levés, et (ii) vous nous accordez, ainsi qu’à nos sociétés affiliées, un droit et une licence exempts de redevances, non restreints, valables dans le monde entier, perpétuels, irrévocables, non exclusifs, entièrement transférables, cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences pour nous permettre d’utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, décliner sous forme d’œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher, fabriquer, vendre et exporter ladite Contribution de l’utilisateur (en tout ou en partie) et/ou de l’intégrer à d’autres œuvres sous toute forme, dans tout média et par toute technologie connus à ce jour ou développés ultérieurement, à des fins éditoriales, commerciales, non commerciales, promotionnelles ou autres. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de la conservation des Contributions de l’utilisateur que vous nous transmettez, et nous pourrons supprimer ou détruire lesdites Contributions de l’utilisateur à tout moment. Toutes les Contributions de l’utilisateur seront réputées ne pas être confidentielles ou secrètes, et pourront être utilisées par nous de toutes les manières conformes aux présentes Conditions d’utilisation et à la Politique de confidentialité du Site Web.

10. Liens vers et depuis le Site Web. Si vous créez un lien à partir d’un autre site Web vers ce Site Web, ce lien devra s’ouvrir dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet du navigateur et devra permettre d’accéder à la version complète du Site Web. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser une méthode de liaison par laquelle le Contenu que nous hébergeons s’affiche sur un autre site Web (cette pratique est parfois appelée « liaison en ligne »). Vous ne pouvez pas créer de lien à partir d’un autre site Web vers ce Site Web de manière à ce que le Site Web, ou une page quelconque du Site Web, soient « encadrés », entourés ou obscurcis par un contenu, des éléments ou une marque de tiers. Nous réservons tous les droits que nous octroie la loi d’exiger que tout lien vers le Site Web soit supprimé et de révoquer votre droit de créer un lien vers le Site Web à partir d’un autre site Web. Vous pouvez être en mesure de créer un lien à partir du Site Web vers des sites Web tiers et des sites Web tiers peuvent être reliés au Site Web (les « Sites reliés »). Vous reconnaissez et acceptez que nous n’assumions aucune responsabilité au titre des informations, du contenu, des produits, des services, de la publicité, du code ou de tout autre élément matériel fournis ou non par les Sites reliés ou par leur intermédiaire, même s’ils sont détenus ou exploités par des sociétés affiliées à Fresh. La présence de liens vers les Sites reliés ne signifie pas que Fresh approuve ou commandite lesdits sites Web ni les renseignements, contenus, produits, services, publicités, codes ou autres documents présentés sur ces sites Web ou par leur intermédiaire. Fresh décline toute responsabilité à l’égard du contenu provenant d’un Site relié qui est intégré ou autrement transmis par le biais du Site Web.

11. Zones publiques et interactives de notre Site Web; évaluations et commentaires; lignes directrices. Nous pouvons le cas échéant proposer des services interactifs sur notre Site Web, notamment des évaluations et des critiques, des blogues, des salons de clavardage, des babillards et des groupes de discussion. Nous n’avons aucune obligation de superviser, de surveiller ou de modifier les services interactifs que nous proposons sur notre Site Web, et nous déclinons expressément toute responsabilité au titre des éventuels pertes ou dommages qui découleraient de l’utilisation de tout service interactif par un utilisateur, que le service soit modéré ou non. Nous n’approuvons, n’appuyons, ne revendiquons, ni ne garantissons l’exhaustivité, la véracité, l’exactitude ou la fiabilité des Contributions de l’utilisateur. Nous pouvons également décider d’exercer ou non un contrôle éditorial sur les Contributions de l’utilisateur figurant sur ces services interactifs. Par conséquent, vous pourriez être exposé(e) à des Contributions de l’utilisateur inexactes, frauduleuses ou trompeuses ou que vous trouverez offensantes ou répréhensibles. Cependant, nous nous réservons le droit, sans être tenus de le faire, de surveiller nos services interactifs et de présélectionner, retirer, condenser, refuser d’afficher ou modifier toute Contribution de l’utilisateur, à notre seule discrétion. Nous pouvons restreindre, suspendre ou mettre fin à votre utilisation de ces services ou du Site Web si nous estimons que vous en faites un mauvais usage. Vous utiliserez ces services interactifs à vos propres risques et périls. Les renseignements personnels que vous publiez sur ou par l’intermédiaire des zones publiques du Site Web sont accessibles à tous, peuvent être recueillis et utilisés par d’autres, et peuvent susciter des messages non sollicités ou d’autres contacts de la part d’autres personnes. Il est recommandé de ne pas transmettre de renseignements personnels vous concernant dans des zones publiques ou interactives du Site Web. Ces renseignements personnels ne sont pas couverts par notre Politique de confidentialité.

Vous déclarez et garantissez : (a) que vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans, si vous faites un achat; (b) que toutes les Contributions de l’utilisateur que vous publiez sont originales et que vous êtes le seul auteur desdits Contributions de l’utilisateur, (c) qu’aucune Contribution de l’utilisateur ne viole ni ne détourne les droits de propriété intellectuelle d’un tiers; (d) qu’aucune Contribution de l’utilisateur ne sera obscène, calomnieuse, vulgaire, offensante, malveillante, discriminatoire, diffamatoire ou autrement illégale, (e) qu’aucune autre partie ne peut revendiquer de droits au titre de la Contribution de l’utilisateur, (f) que tout « droit moral » afférent à votre Contribution de l’utilisateur a été abandonné, (g) que la Contribution de l’utilisateur n’est aucunement fallacieuse, inexacte ou trompeuse, et (h) que vous n’êtes rémunéré(e) d’aucune manière pour vos Contributions de l’utilisateur par des tiers. Vous ne sauriez utiliser nos services interactifs ou une Contribution de l’utilisateur pour usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, notamment d’un employé de Fresh, d’un responsable de forum, d’un guide ou d’un hôte, ou pour revendiquer à tort votre affiliation à une personne ou entité ou mentir à ce sujet. Vous ne sauriez utiliser les services interactifs pour recueillir ou stocker des données personnelles d’autres utilisateurs. Vous ne pouvez pas inclure de références à des concurrents ou à d’autres sites Web, adresses, adresses de courriel, coordonnées ou numéros de téléphone.

Lorsque vous rédigez un commentaire au titre des Évaluations et critiques, veuillez tenir compte des directives suivantes :

• concentrez-vous sur le produit et sur votre expérience personnelle;
• explicitez les raisons pour lesquelles vous aimez ou n’aimez pas un produit; et
• rappelez-vous que l’ensemble des évaluations, commentaires et questions envoyés sont subordonnés aux présentes Conditions d’utilisation et à notre Politique de confidentialité.

Vous nous accordez le droit et une licence exempte de redevances, non restreinte, valable dans le monde entier, perpétuelle, irrévocable, non exclusive, entièrement transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour nous permettre d’utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, décliner sous forme d’œuvres dérivées, distribuer, exploiter, afficher, fabriquer, vendre et exporter lesdites Contributions de l’utilisateur, en tout ou en partie, et/ou de les intégrer à d’autres œuvres sous toute forme, sur tout média et par le biais de toute technologie connus à ce jour ou développés ultérieurement, à des fins éditoriales, commerciales, non commerciales, promotionnelles ou autres.

12. Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Fresh, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, relativement à l’ensemble des réclamations, responsabilités, coûts et dépenses, dont les honoraires d’avocat raisonnables, qui découleraient de votre utilisation du Site Web, de votre publication ou transmission de messages, Contributions de l’utilisateur, informations, logiciels ou autres éléments matériels par l’intermédiaire du Site Web, ou de votre violation de la loi ou des présentes Conditions d’utilisation. Fresh se réserve le droit d’assumer seul, à ses propres frais, la défense et le contrôle de toute réclamation faisant par ailleurs l’objet d’une indemnisation par vous et, le cas échéant, vous vous engagez à coopérer dans le cadre de la défense par Fresh de ladite réclamation. LA PRÉSENTE DISPOSITION PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX RÉSIDENTS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY OU DE LA PROVINCE DE QUÉBEC.

13. Loi « Millenium » sur le droit d’auteur numérique

Si vous estimez que votre travail ou votre contenu a été copié et affiché sur le Site Web en violation du droit d’auteur, veuillez transmettre par écrit à l’agent Fresh chargé des droits d’auteur les renseignements suivants conformément à la loi intitulée Digital Millennium Copyright Act (la « DMCA ») :

• la description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui, selon vous, fait l’objet de l’infraction;
• la description de l’endroit du Site Web où se situe l’élément contrevenant selon vous;
• une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi;
• la signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur;
• vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel (le cas échéant); et
• une déclaration officielle de votre part selon laquelle les renseignements susmentionnés figurant dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur.

Nick Barnhorst, notre conseiller juridique, est l’agent désigné en vertu de la DMCA pour traiter les avis de réclamation de violation du droit d’auteur sur le Site Web; il peut être joint aux coordonnées suivantes :

Fresh, Inc.
Service juridique
130 5th Avenue, 10th Floor
New York, NY 10011
Courriel: legal@fresh.com
Phone: 347.897.6500

14. AVIS D’EXCLUSION DES GARANTIES. SAUF À CE QUE CELA SOIT INTERDIT DANS UNE JURIDICTION PARTICULIÈRE (DONT LA PROVINCE DE QUÉBEC), LE SITE WEB, ET NOTAMMENT L’ENSEMBLE DE SES SERVICES, CONTENUS, FONCTIONS ET DOCUMENTS, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT SANS GARANTIE EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENTS, DONNÉES, SERVICES DE TRAITEMENT DES DONNÉES, TEMPS DE DISPONIBILITÉ OU ACCÈS ININTERROMPU, SANS GARANTIE DE DISPONIBILITÉ, DE PRÉCISION, D’UTILITÉ OU DE CONTENU DES INFORMATIONS, ET SANS GARANTIE DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET NOUS DÉCLINONS PAR LES PRÉSENTES TOUTES LES GARANTIES EXPLICITES ET/OU IMPLICITES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE WEB OU LES SERVICES, LE CONTENU, LES FONCTIONS OU LES DOCUMENTS QUI Y FIGURENT SERONT OPPORTUNS, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, OU QUE LES DÉFAUTS EN SERONT CORRIGÉS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE WEB RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR. AUCUN CONSEIL, RÉSULTAT OU RENSEIGNEMENT, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE NOUS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB NE SAURAIT CRÉER DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT STIPULÉE DANS LES PRÉSENTES. FRESH DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ET NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES VIRUS QUI POURRAIENT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU VOS AUTRES BIENS EN RAISON DE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB, DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE VOTRE NAVIGATION SUR LE SITE WEB, OU DU TÉLÉCHARGEMENT PAR VOUS DE DOCUMENTS, DONNÉES, TEXTES, IMAGES, VIDÉOS OU ENREGISTREMENTS AUDIO PROVENANT DU SITE WEB. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT(E) DU SITE WEB, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE WEB. SANS LIMITATION DE CE QUI EST ÉNONCÉ DANS L’ARTICLE PRÉCÉDENT, FRESH N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES COMMANDÉS OU FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, ET DÉCLINE PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE ET DÉCLARATION FIGURANT DANS LA DOCUMENTATION ACCOMPAGNANT LES PRODUITS OU SERVICES, DANS LA FOIRE AUX QUESTIONS, SUR LE SITE WEB OU DANS TOUTE CORRESPONDANCE AVEC FRESH OU SES AGENTS, ET, PAR LES PRÉSENTES, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT À CET ÉGARD. TOUS LES PRODUITS ET SERVICES COMMANDÉS OU FOURNIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB SONT FOURNIS PAR FRESH « EN L’ÉTAT ». LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉS NE S’APPLIQUERONT PAS EN CAS DE GARANTIE DU PRODUIT OFFERTE PAR LE FABRICANT DU PRODUIT OU SI LA GARANTIE EST PAR AILLEURS MENTIONNÉE DANS UNE LICENCE OU UN CONTRAT DE VENTE ÉCRITS DISTINCTS CONCLUS PAR VOUS ET FRESH OU SON CONCÉDANT DE LICENCE OU FOURNISSEUR.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, FRESH ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES OU FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « ENTITÉS PROTÉGÉES ») NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS SUSCEPTIBLES DE DÉCOULER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU D’ÊTRE LIÉS À L’UTILISATION OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE WEB OU LE CONTENU, LES DOCUMENTS ET LES FONCTIONS QUI Y SONT ASSOCIÉS, AUX PRODUITS OU SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE WEB, À VOTRE TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, AUX BLESSURES, DOULEURS ET SOUFFRANCES, À LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, OU À LA PERTE DE DONNÉES, DE CONTRATS OU DE VENTES, MÊME SI L’ENTITÉ PROTÉGÉE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SE PRODUISENT. CERTAINES JURIDICTIONS, TELLES QUE LE NEW JERSEY ET LE QUÉBEC, NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS; CERTAINES DES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À CERTAINS UTILISATEURS. EN AUCUN CAS LES ENTITÉS PROTÉGÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES CONTENUS PUBLIÉS, TRANSMIS, ÉCHANGÉS OU REÇUS PAR OU AU NOM D’UN UTILISATEUR OU D’UNE AUTRE PERSONNE SUR LE SITE WEB OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DES ENTITÉS PROTÉGÉES ENVERS VOUS AU TITRE DE L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D’ACTION (QU’ILS RELÈVENT D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, DONT LA NÉGLIGENCE, OU D’UNE AUTRE THÉORIE) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUT PRODUIT COMMANDÉ SUR LE SITE WEB, NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT TOTAL ÉVENTUELLEMENT PAYÉ PAR VOUS À FRESH AU TITRE DE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB OU DE L’ACHAT DE PRODUITS SUR LE SITE WEB. LA PRÉSENTE DISPOSITION PEUT NE PAS S’APPLIQUER AUX RÉSIDENTS DE L’ÉTAT DU NEW JERSEY OU DU QUÉBEC.

16. Arbitrage et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’ENTAMER UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE.

Dans certaines juridictions (comme la province de Québec), les lois applicables peuvent ne pas vous permettre de renoncer à votre droit de faire partie d’un recours collectif. Si ces lois s’appliquent à vous, cet article peut ne pas vous concerner.

Vous et Fresh convenez que les présentes Conditions peuvent affecter le commerce entre États et que, dans toute la mesure permise par la loi, la Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’application de ces dispositions d’arbitrage.

Le présent article, qui doit être interprété de manière large, régit tout éventuel différend entre nous, dont notamment les réclamations découlant de tout aspect de notre relation ou s’y rapportant, qu’elles soient fondées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique; les réclamations formulées avant les présentes Conditions et les accords antérieurs (notamment, les réclamations liées à la publicité, et à tout contenu disponible sur notre Site ou par l’intermédiaire de celui-ci), et les réclamations qui seraient formulées après la résiliation des présentes Conditions. Les seuls litiges exclus de cette disposition générale (sauf si la loi applicable en dispose autrement) sont les litiges portant sur certaines revendications de propriété intellectuelle et sur les petites créances, comme indiqué ci-dessous.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez de résoudre tout différend avec Fresh comme suit :

Résolution initiale des différends : La plupart des litiges peuvent être résolus sans procédure judiciaire. Vous pouvez communiquer avec Fresh à legal@Fresh.com. À l’exception des réclamations relatives à la propriété intellectuelle et aux petites créances, les parties conviennent de faire de leur mieux pour régler tout(e) différend, réclamation, question ou désaccord en concertation directe avec Fresh, et des négociations de bonne foi devront avoir lieu avant que l’une quelconque des parties puisse entamer une action en justice ou une procédure d’arbitrage.

Arbitrage contraignant : Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur une solution dans un délai de trente (30) jours à compter du moment où une procédure de règlement informel des différends aura été entamée en vertu de la disposition sur le règlement initial des différends susmentionnée, chacune des parties pourra entamer une procédure d’arbitrage contraignant qui constituera le seul moyen de résoudre les réclamations, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Plus précisément, toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant (dont celles qui concernent la rédaction, l’efficacité et la violation des Conditions ou de la Politique de confidentialité), ou portant sur la relation entre les parties et/ou votre utilisation de notre Application ou de notre Site, seront réglées en dernier ressort par le biais d’un arbitrage contraignant administré par JAMS conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS applicables aux réclamations qui ne dépassent pas 100 000 $ et aux Règles et procédures d’arbitrage complètes de JAMS s’agissant des réclamations dépassant 100 000 $ en vigueur au moment où l’arbitrage est entamé, à l’exception de toute règle ou procédure régissant ou autorisant les recours collectifs. L’arbitre, et non un tribunal ou un organe fédéral, d’État ou local, aura la compétence exclusive pour résoudre l’ensemble des litiges concernant l’interprétation, l’applicabilité, la mise en œuvre ou la rédaction des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité, notamment toute réclamation selon laquelle tout ou partie des présentes Conditions ou de la Politique de confidentialité est nulle ou annulable, toute question concernant le fait qu’une réclamation relève ou non de l’arbitrage, ou toute question concernant une renonciation de fait découlant de la conduite dans le cadre du litige. L’arbitre sera habilité à accorder toute mesure de redressement susceptible d’être accordée par un tribunal en vertu de la loi ou en equity. La décision de l’arbitre sera formulée par écrit, sera opposable aux parties et pourra être enregistrée en tant que jugement par tout tribunal compétent. Pour entamer un arbitrage, vous devez faire ce qui suit : (a) rédiger une Demande d’arbitrage comprenant une description de la réclamation et le montant des dommages que vous souhaitez recouvrer (vous trouverez un modèle de Demande d’arbitrage sur www.jamsadr.com); (b) envoyer trois exemplaires de la Demande d’arbitrage, plus les frais de dépôt correspondants, à JAMS, 620 Eighth Ave. NY Times Building 34th Floor New York, NY 10018 USA; et (c) envoyer une copie de la Demande d’arbitrage à Fresh au 130 5th Avenue, 10th Fl, New York, NY 10011 À l’attention du : Service juridique. Comme indiqué ci-dessus, cet article ne s’applique pas là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec.

Si les frais de dépôt relatifs à l’arbitrage dépassent le coût d’une procédure judiciaire, Fresh prendra en charge le surcoût. Si l’arbitre juge que l’arbitrage n’est pas frivole, Fresh paiera les frais facturés par JAMS, dont les frais de dépôt et les frais d’arbitrage et d’audience. Vous êtes responsable de vos propres honoraires d’avocat, à moins que les règles d’arbitrage et/ou la loi applicable ne prévoient le contraire.

Les parties comprennent qu’en l’absence de la présente disposition d’arbitrage obligatoire, elles auraient le droit d’ester en justice et de demander un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, le coût de l’arbitrage peut dépasser le montant du litige et que le droit d’obtenir la communication peut être plus limité en arbitrage qu’au tribunal.

Vous et Fresh convenez que tout arbitrage aura lieu dans la juridiction correspondant à votre adresse de facturation. Vous et Fresh acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de tout tribunal fédéral ou d’État situé dans le comté de New York, dans l’État de New York, afin d’imposer l’arbitrage, de surseoir aux procédures en attente des sentences arbitrales ou de confirmer, modifier, annuler ou faire confirmer par jugement la sentence rendue par l’arbitre.

Renonciation aux recours collectifs : Les parties conviennent également que l’arbitrage sera mené à titre individuel uniquement et non dans le cadre d’un recours collectif ou d’une autre action oblique, et les parties renoncent expressément à leur droit de déposer un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. VOUS ET FRESH CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT FORMULER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL UNIQUEMENT, ET NON EN QUALITÉ DE PLAIGNANT OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PRÉTENDUE ACTION OBLIQUE. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux recours collectifs énoncée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu’un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, les dispositions d’arbitrage énoncées ci-dessus (à l’exception de toute autre disposition des présentes Conditions de service) seront réputées nulles et non avenues dans leur intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir accepté de régler leurs différends par le biais de l’arbitrage.

Exception pour les litiges concernant la propriété intellectuelle et les petites créances : Nonobstant la décision des parties de résoudre tous leurs différends par arbitrage, chacune des parties pourra porter devant un tribunal d’État ou fédéral ou le Bureau des brevets et des marques de commerce des États-Unis (U.S. Patent and Trademark Office) toute action visant à faire respecter ou à valider sa propriété intellectuelle ou à poursuivre des actes de vol, de piraterie ou d’utilisation illégale de sa propriété intellectuelle pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (les « droits de propriété intellectuelle » renvoyant aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce et secrets commerciaux, mais n’incluant pas les droits de confidentialité ou de publicité). Chacune des parties pourra également demander une réparation devant le tribunal des petites créances pour les litiges ou les réclamations relevant de la compétence de ce type de tribunal.

Droit de refus de 30 jours : Vous avez le droit de refuser et de ne pas vous soumettre aux dispositions d’arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant (à partir de l’adresse courriel que vous avez utilisée pour créer votre compte) un avis écrit indiquant votre décision de vous y soustraire à optout@fresh.com, en inscrivant en objet « REFUS DE L’ARBITRAGE ET DE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ». L’avis doit être envoyé dans les trente (30) jours de votre acceptation des présentes Conditions; en l’absence d’un tel avis, vous serez tenu(e) d’accepter l’arbitrage des différends conformément aux modalités des paragraphes mentionnés. Si vous refusez ces dispositions d’arbitrage, Fresh ne sera pas non plus lié par celles-ci.

Modifications du présent article : Fresh transmettra un préavis de trente (30) jours concernant toute modification du présent article en l’affichant sur le Service, en vous envoyant un message à cet effet ou en vous en avisant autrement lorsque vous serez connecté(e) à votre Compte. Les modifications entreront en vigueur trente (30) jours après leur publication sur le Service ou leur envoi à votre intention.

Les modifications apportées au présent article s’appliqueront autrement de façon prospective aux seules réclamations survenant après le trentième (30) jour. Si un tribunal ou un arbitre décide que le présent paragraphe sur les « Modifications du présent article » n’est pas applicable ou valide, le présent paragraphe sera retiré de l’article intitulé « Renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage », et le tribunal ou l’arbitre appliquera l’article de renonciation aux recours collectifs et à l’arbitrage en vigueur au moment où vous aurez commencé à utiliser le Service.

Survie : Le présent article sur l’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs survivra à toute résiliation de votre Compte ou du Service.

17. Lois applicables. La présente Convention est régie par les lois des États-Unis et de l’État de New York, sans égard pour leurs dispositions en matière de conflits de lois. Vous acceptez que toute cause d’action pouvant survenir dans le cadre de la présente Convention et qui ne serait pas subordonnée à l’Article 16 soit portée devant le tribunal compétent du Comté de New York et vous vous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux situés dans le comté de New York. Sauf là où la loi applicable l’interdit, ce qui peut inclure la province de Québec, en acceptant les présentes Conditions, vous renoncez à toute réclamation pouvant relever des lois d’autres États, provinces, pays, territoires ou juridictions.

18. Virus, piratage et autres infractions. Vous ne devez pas utiliser notre Site Web de manière abusive en y introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou d’autres contenus malveillants ou nuisibles d’un point de vue technologique. Vous ne devez pas tenter d’obtenir l’accès non autorisé à notre Site Web, au serveur sur lequel le Site Web est hébergé ou à tout(e) autre serveur, ordinateur ou base de données connectés à notre Site Web. Vous ne devez pas perpétrer à l’encontre de notre Site Web d’attaque par déni de service ou d’attaque par déni de service distribué. Nous déclinons toute responsabilité au titre des éventuels pertes ou dommages causés par une attaque par déni de service distribué, des virus ou d’autres éléments technologiques nocifs qui pourraient infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel personnel suite à votre utilisation de notre Site Web ou à votre téléchargement d’un élément affiché sur celui-ci ou sur un site Web qui y est relié.

19. Résiliation. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre ce Site Web à tout moment. Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre accès au Site Web et/ou à ses services si nous estimons que vous enfreignez nos Conditions d’utilisation ou la loi applicable, ou pour toute autre raison, sans préavis ni responsabilité. Nous révoquerons les privilèges d’utilisation du Site Web des utilisateurs qui enfreignent à plusieurs reprises les droits de propriété intellectuelle.

20. Dispositions diverses; divisibilité. Le fait que nous omettions d’exercer ou de faire appliquer un droit ou une disposition des Conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Si une disposition des Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal s’efforce de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles sont reflétées dans la disposition en faisant en sorte que les autres dispositions des Conditions d’utilisation demeurent pleinement en vigueur. Certaines dispositions peuvent ne pas être opposables aux résidents de l’État du New Jersey ou de la province de Québec. En acceptant les présentes Conditions d’utilisation, les résidents de l’État du New Jersey ne renoncent à aucun des droits qui leur sont conférés par la loi Truth-in-Consumer Contract, Warranty and Notice Act (TCCWNA).