Service client
Fresh & Moi
À propos de Fresh
Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur le site de commerce en ligne de FRESH par les consommateurs finaux situés en France métropolitaine (Corse comprise) ou à Monaco, Italie, Espagne, Belgique, Luxembourg, Pays Bas et Allemagne.
Article Préliminaire
La société FRESH (ci-après dénommée « FRESH » ou le « Vendeur ») commercialise les produits de parfumerie et cosmétiques sous la marque FRESH.
Le Vendeur a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de points de vente au sein desquels les Produits sont vendus, son propre site de vente en ligne. Le Vendeur vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par le Vendeur comme nulle et non avenue.
1. DÉFINITIONS
« Client(s) » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« FRESH » désigne FRESH, SASU au capital de 40 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 790084149, dont le siège social est sis 5 rue du Commandant Pilot 92200 Neuilly-Sur-Seine – France.
Contact électronique : contact@fresh.com ou sur la boutique en ligne de FRESH, via le bouton « Contact »
TVA : FR35790084149
FRESH est l’éditeur du Site.
Stéphanie David, est directeur de la publication, en sa qualité de Directeur Général.
La société Salesforce Commerce Cloud est l’hébergeur du site, située au 415 Mission Street, San Francisco – CA 94105, USA joignable au numéro +353 1 440 3500
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le site.
« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement FRESH et/ou le(s) Client(s).
« Produit(s) » désigne les produits de parfumerie et de cosmétiques de la marque FRESH proposés à la vente sur le site.
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de FRESH, accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : www.fresh.com , proposant à la vente les Produits.
2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par FRESH aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.
En passant commande d'un Produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Il est précisé que le Client peut, à tout moment, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente à condition toutefois de ne pas les modifier et qu’un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec le mail de confirmation de sa commande.
FRESH se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande et qui sont disponibles dans l’e-mail de confirmation de commande.
Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute vente en ligne réalisée sur le Site à l'exclusion de tout autre document, et notamment des conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
3. PRODUITS
3.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par FRESH sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles. FRESH se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
FRESH met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que les teintes des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations (notamment des légères différences de couleur et de proportion) peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un équipement informatique. Par conséquent, FRESH ne peut être tenue responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.
Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, le Client peut contacter le Service Relation Clientèle FRESH :
3.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. FRESH ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d'indisponibilité de l'un ou plusieurs des Produits concernés par la commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou téléphone de l’indisponibilité du/des Produits et de l'annulation de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande, pour indisponibilité, la commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité :
4. PRIX
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué pour chaque Produit sur le Site.
Ces prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les éventuels frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le montant des frais d’expédition sera indiqué avant la validation de la commande par le Client. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par FRESH.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de la confirmation de commande, affichée sur le Site lors de la confirmation de commande et transmise par courriel électronique par FRESH.
FRESH se réserve le droit, ce que le Client accepte, de modifier ses prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que le Client aura validées avant l'entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de FRESH jusqu'au complet encaissement de leur prix par FRESH.
6. MODALITÉS DE COMMANDE
6.1. Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait qu’il ne saurait commander plus de cinq (5) Produits d'une même référence par commande.
En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande pourra être considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte par FRESH.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire ou d’un Bon cadeau.
6.2. Processus de commande
Afin de passer commande, le Client doit procéder aux étapes suivantes :
1. Remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
2. Cliquer sur le bouton « Valider mon panier ».
3. Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, les quantités souhaitées pour chaque Produit.
4. S’identifier sur le Site via les options suivantes :
5. Remplir la fiche d’identification sur laquelle le Client indique toutes les coordonnées demandées (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de livraison, mot de passe, date de naissance, et genre si on le souhaite).
6. Indiquer le choix du mode de livraison retenu et renseigner l’adresse de livraison
7. Une fois le compte validé : préciser si l’adresse de facturation est identique à l’adresse d’expédition et le cas échéant, renseigner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’expédition.
8. Cocher la case « En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente »
Jusqu'à l'étape « Confirmer le paiement », le Client peut modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Retour au panier » afin de :
A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône «Valider la commande», le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.
9. Effectuer le paiement dans les conditions prévues (Carte Bleue, Sofort, Mastercard Visa et American Express, Paypal, Apple Pay et Klarna).
6.3. Validation définitive de la commande – Formation du contrat de vente
A la suite de la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courriel au Client par FRESH. La confirmation de commande reprend le récapitulatif des produits commandés, le prix, les frais de transport, le numéro de commande. Elle mentionne la faculté de rétractation et comporte les Conditions Générales de Vente en version PDF.
La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client du courriel électronique de confirmation de l’acceptation de la commande par FRESH.
La validation du paiement par le Client et l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par FRESH vaudront preuve de l'acceptation de ladite commande et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la commande.
6.4. Refus de commande
FRESH se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
7. ARCHIVAGE ET PREUVE DU CONTRAT
Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique. La conservation sur les systèmes informatiques de FRESH de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de FRESH et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Chaque commande d’un montant supérieur à 120 euros est archivée par FRESH pendant une durée de 10 ans à compter de la livraison. À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en en faisant la demande via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.
8. PAIEMENT
Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le Site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Sofort, Mastercard Visa et American Express, Paypal, Apple Pay et Klarna). Le Client entrera son numéro de carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé de la société, ADYEN, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc complètement sécurisé.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
Le Client garantit FRESH qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Les factures d’achat seront disponibles dans le compte pour les Clients qui se sont identifiés sur le Site.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux commandes sont contrôlées par le partenaire de paiement désigné par FRESH : ADYEN, opérateur de paiement sécurisé. Cette société est responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande, y compris des coordonnées cartes bancaires dans un environnement sécurisé.
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est ADYEN. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
ADYEN et FRESH sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande du Client empêche la réalisation et l’analyse d’une transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement » mis en œuvre par ADYEN. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données, (RGPD), le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant à FRESH et en justifiant de son identité via le formulaire de contact mis à sa disposition dans son espace Client sur le Site.
9. LIVRAISONS
9.1. Adresse de livraison
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors de sa commande.
9.2. Délais de livraison / Coût de livraison
Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.
Pour toute livraison, les produits sont livrés par Colissimo et le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme indiqué sur notre Site au moment de la commande.
Chaque colis d’envoi contient un Bon de Livraison mentionnant les conditions et modalités possibles de retour des Produits reçus.
10. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage, lors de la livraison des Produits, à vérifier la conformité et l’état de l’emballage du Produit ainsi que la conformité du Produit.
En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client devra communiquer à FRESH via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site ou via l’adresse email contact@fresh.com dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception des produits.
Dans l’hypothèse où le Client aurait signalé un produit manquant ou un retard de livraison, une enquête auprès du transporteur sera mise en place.
En cas de produit manquant, si celui-ci est retrouvé avant la date de livraison indiquée, le Produit pourra être réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.
Si la commande ou le Produit manquant n’a pas été livré après la date de livraison indiquée, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le Client doit écrire à FRESH via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site ou via l’adresse email contact@fresh.com
Si la livraison n’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat via une déclaration dénuée d’ambiguïté réalisée par tout moyen ou via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site. Le contrat de vente sera considéré comme résolu à la réception par FRESH de la demande du Client l’informant de sa décision (à moins que FRESH ne se soit exécuté entre-temps). Dans un tel cas, la totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée sous forme de remboursement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours, à compter de la réception des Produits commandés sur le Site, pour notifier à FRESH sa volonté d’exercer son droit de rétractation via une déclaration dénuée d’ambiguïté comportant la référence et le nombre de produits retournés réalisée via le formulaire de contact sur le Site Internet ou l’adresse email contact@fresh.com. FRESH accusera réception sans délai de la rétractation en envoyant un email au Client en joignant l’étiquette de retour.
A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison.
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine non ouvert(s) et permettant une recommercialisation en l’état neuf, en suivant la procédure décrite dans le mail de confirmation de retour envoyé par FRESH. Le retour des Produits devra être accompagné du bon de livraison présent au sein du colis d’envoi.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, FRESH remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, l'ensemble des sommes engagées à l'occasion de la commande des Produits rendus, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.
En cas de retour partiel de Produits, seul le prix des Produits retournés sera remboursé.
12. GARANTIE LÉGALE
FRESH est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner à FRESH le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement FRESH via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site.
A défaut, FRESH ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, FRESH procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Dans l’éventualité où le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, FRESH procédera à cette dernière.
En aucun cas, la réparation ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués en magasin.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.
Rappel des articles L.217-3 à L.217-5 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil :
- Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat (…).
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.»
- Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
- Article L.217-5 du Code de la consommation :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. (…)
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
- Article 1648 du Code civil, 1er alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
13. RESPONSABILITÉ
FRESH n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
FRESH ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. FRESH ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
FRESH ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, FRESH ne pourra être tenu responsable :
FRESH ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client de son fait, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de FRESH ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
FRESH se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.
14. RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par Internet mises en place par FRESH ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au service client de FRESH via le formulaire de contact mis à sa disposition sur le Site en rappelant leur numéro de commande ou via email contact@fresh.com .
15. FORCE MAJEURE
FRESH ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci est due soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de FRESH envers le Client, sans indemnité au profit du Client.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de FRESH. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de FRESH. Les marques et logos de FRESH sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
18. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FRESH et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.
Le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation. Le service de médiation de FRESH est le service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris. Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets de FRESH , un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées. Un litige doit être adressée préalablement par écrit au Service Client de FRESH avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
19. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.